- PARAFISCALITÉ
- PARAFISCALITÉPARAFISCALITÉSous le nom de parafiscalité, on désigne un certain nombre de prélèvements obligatoires effectués sur les particuliers ou sur les entreprises, afin de financer un ensemble déterminé de prestations spécifiques. Mais la définition précise de l’ensemble de la parafiscalité a toujours été difficile. De nombreux textes sont intervenus pour tenter de lui donner un régime juridique cohérent.Dernier texte en date, l’article 4 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances définit les taxes parafiscales comme étant «perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs». Cette définition théorique peut être éclaircie d’une manière pratique par la consultation d’un état (dit état E) annexé à la loi de finances de chaque année, et où figurent la plupart des taxes parafiscales.L’originalité de celles-ci tient à ce qu’elles sont affectées à la poursuite de certains objectifs précis: restructuration d’une profession, encouragement à la recherche scientifique, formation professionnelle, protection de l’environnement, et qu’elles sont versées directement à des organismes privés (associations, organismes professionnels) ou à des organismes parapublics (aéroport de Paris, radio-télévision...). On a pu, en se fondant sur la qualité des bénéficiaires des taxes parafiscales, qualifier ce type de prélèvement d’«impôt corporatif». Leur régime juridique est hybride dans la mesure où leur recouvrement est obligatoire et peut nécessiter le recours à la contrainte, ce qui les apparente à l’impôt. Mais, en raison de leur affectation à des organismes privés ou parapublics, le caractère d’impositions au sens de l’article 34 de la Constitution de 1958 ne leur est pas reconnu.L’article 4 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 précise que les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d’État, sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre intéressé. Mais la perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l’année de leur établissement doit être autorisée par le Parlement.Les avantages qui s’attachent à la parafiscalité se situent sur deux plans. En premier lieu, elle constitue un instrument commode pour orienter de façon très souple certaines interventions économiques ou sociales ponctuelles. En outre, elle permet d’associer les professionnels à une opération de redistribution des ressources prélevées sur l’ensemble de la profession. Cependant, le recours généralisé à un procédé qui devrait rester exceptionnel (on relève près de cent vingt taxes parafiscales à l’état E) conduit à un véritable démembrement de la puissance publique, dont les conséquences sont aggravées par l’excessive diversité des taxes et des organismes bénéficiaires. Cet éparpillement aboutit à une dispersion des actions, sans exclure les doubles emplois, et gêne considérablement l’exercice de la tutelle et des contrôles qui s’exercent sur l’emploi de ces fonds.À côté de cette parafiscalité prise dans son sens juridique, on trouve une conception plus vaste qui englobe en particulier les cotisations sociales. En effet, si les cotisations de régime général et des régimes assimilés de la sécurité sociale sont expressément exclues du régime d’établissement, de perception et de contrôle de la parafiscalité par l’ordonnance du 2 janvier 1959, il n’en demeure pas moins qu’au point de vue économique et financier la nature parafiscale de ces prélèvements est évidente.
parafiscalité [ parafiskalite ] n. f.• 1949; de 1. para- et fiscalité♦ Admin. Ensemble des taxes, cotisations, versements obligatoires, distincts des impôts perçus sous l'autorité légale, quoique non comptabilisés au budget de l'État. Parafiscalité professionnelle.
● parafiscalité nom féminin Ensemble de taxes, contributions, cotisations et redevances parafiscales.parafiscalitén. f. Ensemble de charges ou taxes qui ne sont destinées ni au budget de l'état ni à celui des collectivités publiques.parafiscalité [paʀafiskalite] n. f.ÉTYM. 1949, Mérigot, Éléments d'une théorie de la parafiscalité; de 1. para-, et fiscalité.❖♦ Admin. Ensemble des taxes, cotisations, versements obligatoires, distinct des impôts, perçus sous l'autorité légale, quoique non comptabilisés au budget de l'État.❖DÉR. Parafiscal.
Encyclopédie Universelle. 2012.
